CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Prestations de Services

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre l’entreprise NGA Prest’Assistante, représentée par Nathalie GRILLE-ALIX, et son client. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 1 : DEVIS ET COMMANDES

NGA Prest’Assistante propose des prestations de secrétariat et de communication pour  les particuliers et professionnels.

Les prestations sont réalisées à distance en télétravail ou directement sur site. Toute demande de prestation de service adressée à NGA Prest’Assistante donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, sur la base des documents et informations fournis par le client. Ce devis stipule le cahier des charges, les tarifs, les délais estimatifs et modalités de livraison, ainsi que toutes conditions particulières définies préalablement avec le client. Il est transmis par e-mail ou courrier postal. Envoyé en deux exemplaires, le devis devra être dûment rempli, daté et signé en portant la mention « Bon pour accord » et un exemplaire devra nous être retourné, par e-mail ou courrier postal sans qu’aucune modification n’ait été apportée par le client. Le devis accepté et accompagné le cas échéant de l’acompte (voir « Modalité de paiements »), vaudra bon de commande. La réalisation des prestations prévues au présent devis s'inscrit, de convention expresse, dans le cadre d'une obligation de moyen.

ARTICLE 2 : PREUVES

Le client admet de considérer les fichiers informatiques, les documents photocopiés ou scannés et le courrier électronique comme équivalents à l’original et comme preuves parfaites de l’existence de la commande. 

ARTICLE 3: TARIFS

Les prix des différentes prestations de services sont exprimés en euros. NGA Prest’Assistante est exonéré de TVA en vertu de l'application de l'article 293B du Code général des impôts. Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures, minorée de l’acompte le cas échéant, sont payables comptant au plus tard dans les huit jours suivant la date de facturation. Tout retard de paiement engendrera une pénalité selon le taux légal en vigueur. Tous éventuels frais et honoraires supportés par NGA Prest’Assistante  pour le recouvrement des sommes impayées seront à la charge du client. De plus, NGA Prest’Assistante se réserve le droit d’interrompre l’exécution des commandes en cours jusqu’au paiement complet.

ARTICLE 4: MODIFICATIONS DE COMMANDES

NGA Prest’Assistante se réserve la possibilité, après en avoir informé le client, de revaloriser les prix et délais de livraison de ses prestations figurant sur le devis initial accepté, et ce notamment en cas de modification de la commande en cours. Aucune commande ne pourra être modifiée sans l'accord express de NGA Prest’Assistante.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Pour toute commande supérieure à 30 euros, un acompte de 30 % correspondant au montant total de la prestation mentionnée sur le devis sera demandé au client. Aucune prestation ne sera engagée avant la réception du devis accepté et l’encaissement de l’acompte par NGA Prest’Assistante. Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Nathalie Grille-Alix.

ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNEES

Le client peut transmettre ses données à sa convenance :

Par mail : nga.prestassistante@free.fr

Par téléphone : 06 27 55 69 91

Par voie postale au siège :

NGA Prest’Assistante  / Nathalie Grille-Alix

20 rue Jules Michelet – 78280 Guyancourt

Fax : 09 58 52 24 06  (non surtaxé)

ARTICLE 7 : DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Il n’est applicable que si le client fournit tous éléments nécessaires à la réalisation du travail dans les deux jours ouvrés à compter de la réception par NGA Prest’Assistante de la commande validée par le client. Passée ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision. NGA Prest’Assistante s’engage à livrer la prestation commandée dans les délais fixés sur le devis. Toutefois, des éventuels retards de livraison ne pourront en aucun cas constituer un motif de pénalités, de retenues ou de dommages et intérêts. En cas de déplacement sur site, il convient au client de prévenir 72 heures à l’avance minimum.

 ARTICLE 8 : ANNULATION DE COMMANDES

Toute résiliation de commande à l’initiative du client devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dix jours avant la date de livraison prévue sur le devis. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises. En outre, NGA Prest’Assistante facturera le travail déjà effectué.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

NGA Prest’Assistante s’engage à réaliser les prestations demandées en utilisant et en mettant en œuvre toutes les ressources nécessaires à la réalisation de celles-ci. Le client doit mettre à la disposition de NGA Prest’Assistante, l'ensemble des informations utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. La responsabilité de NGA Prest’Assistante ne saurait être engagée du fait d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la gestion ou le traitement des commandes, ni d’aucun problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels. Enfin, NGA Prest’Assistante ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, d’exploitation du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des prestations. 

NGA Prest’Assistante ne saurait être tenu pour responsable des pertes liées aux envois postaux.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

NGA Prest’Assistante ne pourra être responsable de tout ce qui pourrait constituer une violation du présent contrat découlant d'un cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à tout contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les pannes des télécommunications et services publics, grèves, les émeutes, troubles civiles.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l'autre partie de quelque nature qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. NGA Prest’Assistante, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l'entend. NGA Prest’Assistante s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière et de les conserver, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du Client.

De plus, vous acceptez de ne pas revendre ou céder les produits et services que vous nous achetez  à tout tiers autres que ceux dont les coordonnées nous ont été communiquées pour l'établissement du contrat ou pour lesquels nous avons donné notre accord. 

ARTICLE 12 : LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties, le Tribunal du siège de NGA Prest’Assistante sera seul compétent, à défaut de résolution amiable. 

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une des présentes clauses devait se révéler illégale, invalide ou autrement inapplicable en raison des lois en vigueur en France, la clause illégale invalide ou autrement inapplicable dans la juridiction en question sera éliminée, les dispositions restantes n'en seront pas affectées, et resteront en vigueur et conserveront leur caractère obligatoire. Les présentes Conditions Générales sont régies, dans leur application comme leur interprétation, par les lois de l'Union Européenne. 

ARTICLE 14 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément à l’article 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, NGA Prest’Assistante s'engage à se conformer aux législations françaises et européennes sur la protection des données à caractère personnel.

Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui le concerne.

Vous pouvez exercer ce droit en prenant contact directement avec NGA Prest’Assistante par courrier ou par mail.

SIREN 520 359 340 - SIRET 520 359 340 00012 - APE 8219Z

TVA non applicable article 293B du CGI